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Conditions générales d’utilisation du Site internet EPICERIE FEUILLETTE

 

PREAMBULE

La société Jean-François FEUILLETTE, SASU au capital de 10.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 985 032 432 dont le siège social est situé 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR68985032432, ayant pour numéro de téléphone : 02 54 79 91 12, adresse mail : contact@epiceriefeuillette.fr et site internet : www.epiceriefeuillette.fr et pour identifiant unique REP IDU (ci-après

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les modalités de mise à disposition des Services via le Site et leur conditions d’utilisation par l’ « Utilisateur ».

L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. A défaut d’acceptation de ces CGU, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services proposés par le Site.

 

Article 1er – Définitions

« Utilisateur » : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur associé à l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur.

« Identifiants » :

« Parties » : désigne à la fois l’Utilisateur et la Société.

« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par la Société sur le Site tels que notamment des

« Service(s) » : désigne les services tels que décrits à l’article 5 des CGU.

« Site » : désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse suivante : www.epicerifeuillette.fr.

« Société » : désigne la société Jean-François FEUILLETTE mentionnée au préambule des CGU.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine y compris la Corse (à l’exclusion des DROM-COM).

 

 

Article 2 – Contact

Les mentions légales du Site, dans lesquelles figurent les coordonnées de contact, peuvent être consultées sur ce lien : www.epiceriefeuillette.fr/mentions-legales.

Un formulaire de contact est également accessible via ce lien : www.epiceriefeuillette.fr/contact

Article 3 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur et d’encadrer la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur.

Article 4 – Modifications des CGU

La Société se réserve le droit, sans notification préalable, d’apporter à tout moment des modifications aux CGU et des corrections au Site, sans que sa responsabilité ne soit recherchée. Les modifications des CGU seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 5 –

Le Service a pour objet de permettre à l’Utilisateur de passer commande de Produits à la Société, de se faire livrer à domicile ou dans un point relais.

Article 6 – Procédure d’inscription

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents Produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription,

Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte et accéder aux Services. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

Il est rappelé que toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de Commande.

6.1 Création d’un Compte

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit cliquer sur « » puis renseigner les informations suivantes :

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Utilisateur est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

L’Utilisateur recevra un email confirmant la création du compte.

Les informations que l’Utilisateur fournit à la Société lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’usage du nom d’utilisateur est unique et de ce fait ne peut être modifié même après avoir ouvert le compte. Il est conseillé d’utiliser un nom d’utilisateur difficile à deviner, composé de lettres et de chiffres. Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.

La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’Utilisateur accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

L’Utilisateur accède à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

La Société s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 6.2 – Gestion des Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, Identifiants et Compte, notamment en ne communiquant jamais ses Identifiants à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où la Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants ou du Compte d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : serviceclient@epiceriefeuillette.fr ou directement dans le formulaire au lien suivant : www.epiceriefeuillette.fr/service-client/.

 

Article 6.3 – Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@epiceriefeuillette.fr

La Société procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture. En cas de suppression de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par l’Utilisateur et livrées par la Société.

Article 6.4 – Restriction et suppression de Compte

La Société se réserve le droit de restreindre, désactiver, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, CGV et/ou des lois et règlementation applicables.

En particulier, la Société se réserve le droit de supprimer sans préavis ou mise en demeure préalable le Compte de l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur renseigne des informations fausses de nature à causer un préjudice à la Société ou à tout autre Utilisateur.

Article 7 – Limitation de responsabilité de la Société

L’Utilisateur reconnait que l’accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques, dont notamment une connexion internet haut débit et un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Société.

La Société n’est pas responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion au réseau internet ou du mauvais fonctionnement du Site.

La Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société se réserve ainsi le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctions du Site sans aucune information préalable ou préavis adressé à l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait de telles interruptions et/ou suspensions de tout ou partie des fonctions du Site et/ou de défauts du Site.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, de quelle que nature qu’ils soient (matériels, financiers, moraux, commerciaux, etc.) à la suite de l’utilisation du site par l’Utilisateur ou d’un dysfonctionnement du Site.

La Société ne garantit notamment pas que le Site, les serveurs y donnant accès ou les sites de tiers mentionnés via des liens hypertextes sur le Site, ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage à l’Utilisateur et/ou à son matériel informatique dont la Société ne saurait être tenue responsable.

De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable des données communiquées par l’Utilisateur et qui seraient inexploitables ou illisibles ou non reçues par la Société (par exemple, en cas de problème de connexion à internet, de logiciel ou matériel informatique inadaptés) ce qui ne permettrait pas d’assurer le Service.

 

Article 8 – Confidentialité et sécurité des données personnelles

La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur. Néanmoins, toutes les mesures prises par la Société ne garantissent en rien que les données transmises par l’Utilisateur ou stockées ne puissent être interceptées ou déchiffrées par un tiers non autorisé.

En conséquence, il est rappelé que la Société décline toute responsabilité en cas d’interception des données échangées entre la Société et l’Utilisateur.

Pour toute information complémentaire relative au traitement de vos données personnelles, veuillez prendre connaissance de notre politique de données personnelles en cliquant ici.

Article 9 – Cookies

La Société est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par le Client.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Pour toute information complémentaire, veuillez prendre connaissance de notre politique en matière de cookies en cliquant ici.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Protection de la marque Jean-François FEUILLETTE®

L’Utilisateur reconnaît expressément que la marque Jean-François FEUILLETTE® ou toute autre marque verbale ou figurative figurant sur le Site (désigné par les « Marques ») sont régulièrement enregistrées et la Société bénéficie d’une autorisation de les exploiter.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit formellement, d’exploiter ou de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de tout signe similaire, toute marque, tout nom de domaine et/ou tout signe distinctif rattachable aux Marques ou aux Services de la Société. A défaut, la Société ou toute société du groupe se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

10.2 Protection du contenu du Site

L’ensemble des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio, illustrations contenues sur le Site sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

De même que l’architecture du Site, sa présentation et son agencement sont protégés par le droit d’auteur. Le Site est original par le choix et la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée. La Société ou une société du groupe en est le titulaire.

L’accès au Site n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, réutiliser, représenter, sur un support quelconque, par et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – Nullité d’une clause des CGU

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la Société: S.A.S Epicerie Feuillette – 5 Rue des Docteurs Alberto et Paolo Chési, La Chaussée-Saint-Victor, France ;

A l’Utilisateur : à l’adresse renseignée par lui sur le Site dans son Compte.

Article 14 – Service clients

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un Service clients que l’Utilisateur pourra contacter soit par :

Article 15 – Droit applicable et résolution des différends

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2 Réclamations

Si aucun accord n’est trouvé avec le service client de la Société, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation et de la fédération du commerce et de la distribution en déposant une réclamation en ligne à l’adresse suivante : https://mediateur.fcd.fr/reclamation/ ou par courrier à l’adresse suivante : FCD, 12 rue Euler – 75008, Paris.

La saisine du médiateur est gratuite pour l’Utilisateur. Toutefois, la procédure de médiation est facultative et la Société et / ou l’Utilisateur restent libres d’accepter d’entrer dans ce processus de médiation et de quitter ce processus à tout moment.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessibles à l’adresse suivante :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15.3 Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’application, à l‘interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGU, y compris pour les procédures conservatoires, d’urgence et en référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant la juridiction française matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.