Conditions Générales de vente

PREAMBULE

La société Jean-François FEUILLETTE, SASU au capital de 10.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 985 032 432 dont le siège social est situé 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR68985032432 ayant pour numéro de téléphone : 02 54 59 91 12, adresse mail : contact@epiceriefeuillette.fr et site internet : www.epiceriefeuillette.fr et pour identifiant unique REP IDU (ci-après « Jean-François FEUILLETTE »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de commande, de vente et de livraison des Produits Jean-François FEUILLETTE vendus sur le site internet Epicerie Jean-François Feuillette (ci-après le « Site ») pour tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client »).

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. www.epiceriefeuillette.fr/cgv et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande. Le Client est invité à lire, télécharger et imprimer les CGV et à en conserver copie à chaque Commande passée sur le Site.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 1^er – Définitions

« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait

 grâce aux identifiants du Client.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Parties » : désigne à la fois le Client et le Vendeur.

« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site tels que notamment des

« Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : wwww.epiceriefeuillette.fr.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine y compris la Corse (à l’exclusion des DROM-COM).

« Vendeur » : désigne la société Jean-François FEUILLETTE mentionnée au préambule des CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Elles s’appliquent à toute commande, vente et livraison de Produits par l’intermédiaire du Site.

Article 3 – Modifications des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment dans le respect des dispositions du code de la consommation. Les modifications des CGV seront opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client sur le Site.

Article 4 – Produits

Chaque Produit vendu sur le Site fait l’objet d’une description détaillée présentant les caractéristiques essentielles du Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française.

Pour les produits alimentaires,

Le Client s’engage à lire attentivement les informations figurant sur les fiches Produits avant de passer une Commande sur le Site.

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit.

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :

• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
• Les règles de tri applicables au Produit.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation française.

Article 5 – Achats de Produits sur le Site

5.1 Procédure de Commande

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur au sens du code de la consommation au jour de la passation de la Commande.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra créer un Compte et se connecter à celui-ci conformément à nos conditions générales d’utilisation. consultables au lien suivant : www.epiceriefeuillette.fr/cgu

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site sur lequel le Client peut choisir de :

• commander les Produits pour une livraison (ci-après « Livraison à domicile »)

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2 Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées, sachant que la commande pourra le cas échant être limitée à une quantité raisonnable pour une vente destinée à un particulier consommateur. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, sous réserve de la disponibilité des Produits.

5.3 Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation), le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le Client peut supprimer du panier un ou plusieurs Produit(s) ou bien cliquer sur « Continuez mes achats ».

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ou inscrit conformément à nos conditions générales d’utilisation www.epiceriefeuillette.fr/cgu, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le ou les Produits sélectionnés, le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison de la Commande.

Le Client peut confirmer définitivement son accord pour la Commande en acceptant les présentes CGV puis procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi parmi celui ou ceux disponible(s) sur le Site, en suivant les instructions figurant sur le Site en ayant fourni toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Jusqu’à la validation définitive de la commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « supprimer ». La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive. La commande ne pourra plus être modifiée (dans sa quantité, Produits, date et heure de livraison souhaitées, etc..) après la validation de la Commande effectuée par le Client. Il est rappelé que le Client ne peut pas passer Commande pour une adresse de livraison qui se trouve en dehors du Territoire dont le Client reconnait avoir pris connaissance à l’article 1er des CGV. Une telle commande serait annulée par le Vendeur sans frais ni responsabilité pour ce dernier.

5.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.5. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le bon de commande que le Client établit en ligne, et l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique constituent une facture.

5.6. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client.

Article 7 – Modalités de paiement

La validation de la Commande implique l’obligation de payer par le Client le prix indiqué au moment de la validation de l’achat des Produits.

Le paiement de la Commande par le Client peut être effectué et devra renseigner un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro de téléphone indiqué au moment de la création de son Compte.

Le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi et est bien le titulaire du moyen de paiement utilisé pour acheter les Produits.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 8 –Disponibilité des produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 – Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client au titre de la Commande s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Cependant, le Client pourra contacter le Service Client du Vendeur mentionné à l’article 19 des CGV afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Article 10 – Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

Article 11 – Transfert de propriété et Clause de réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Le Client ou le tiers désigné par lui qui prend physiquement possession de ce Produit est responsable des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété prévue dans la présente clause, ainsi que des risques de dommages qu’ils pourraient entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur par le Vendeur.

Comment contacter ou réclamer auprès du Service Clients pour votre Colissimo et votre courrier ?

Veuillez suivre ce lien : https://aide.laposte.fr/contenu/comment-contacter-ou-reclamer-aupres-du-service-clients-pour-votre-colissimo-et-votre-courrier?t=cc

Pour une réclamation en ligne, cliquez ici.

Pour une réclamation par courrier, cliquez ici.

Article 12 – Livraison

12.1 Zone de Livraison

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’ en France, Belgique et Luxembourg

Le Client ne peut pas passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

12.2 Délai d’expédition

Il est rappelé que l’expédition de la Commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la Commande, incluant les frais de transport.

Les délais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la Commande, et sur le récapitulatif de la Commande. Ils courent à compter du jour suivant celui de la date de validation de la Commande par le Client. Ils sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au vendredi, hors weekend et jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

12.3 Délais et Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

12.4 Modalités de Livraison

Les modes de livraison suivants sont disponibles : Colissimo sans signature, colissimo contre signature, livraison en point relais.

– Livraison à domicile

Le Client peut choisir de se faire livrer sa Commande à une adresse de livraison qu’il aura préalablement renseignée.

La Commande sera livrée sur le créneau sélectionné par le Client par un transporteur proposé sur le Site et sélectionné également par le Client. La livraison sera assurée par les transporteurs suivants et selon les conditions et modalités précisées ci-dessous : Colissimo

Le colis sera remis au Client sans signature ou contre signature. Le Client devra présenter une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Tarifs de livraison Colissimo

Tarifs Colissimo France métropolitaine (affranchissements)

Tarifs Colissimo international Europe (affranchissements)

12.5 Problèmes de Livraison à domicile

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le client sera invité à contacter l’intermédiaire de transport directement par télephone au numéro indiqué dans les présentes CGV.

Le Client pourra demander au Vendeur de délivrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande.

Le Client pourra également résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor ou bien par courriel à l’adresse suivante serviceclient@epiceriefeuillette.fr, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps à la suite de la mise en demeure préalable envoyé par le Client.

Sauf cas de force majeure, le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas ;
• Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.6 Vérification de la conformité du colis par le Client

Le Client ou le tiers destinataire du colis s’engage à vérifier la conformité de sa Commande, ainsi que l’état des Produits.

Le Client ou le tiers destinataire du colis formulera auprès du transporteur la nature et les dommages relatifs aux Produits, en les mentionnant sur le bordereau de livraison. Le Client en informera le service client du Vendeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor soit par courriel serviceclient@epiceriefeuillette.fr accompagné d’une ou plusieurs photographies du Produit. Le Client n’a pas à renvoyer le Produit concerné. En cas de vice apparent constaté par le Vendeur, le Client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produit concerné au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’existence du vice apparent a été porté à sa connaissance.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout Produit commandé sur le Site par le Client ou tout tiers désigné par lui, sauf pour les Produits mentionnés à l’article 13.2 des CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client :

• Soit en utilisant le formulaire mentionné en Annexe I ;
• Soit par l’envoi d’un email à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor;
• Soit par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : serviceclient@epiceriefeuillette.fr

dans lequel il exprimera, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Au-delà du delà de quatorze (14) jours, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client devra renvoyer ou restituer le(s) Produit(s) au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ce(s) Produit(s).

Les frais de retours du/des Produit(s) seront à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du Produit concerné, du transporteur, du poids, de la taille et du volume des Produits. Les Produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, non-ouverts ou non-entamés, intacts et prêts à être de nouveau commercialisés.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Vendeur procèdera au remboursement du ou des Produit(s) renvoyé(s) ainsi que des frais de livraison de la Commande initiale mais pas des frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande dans les quatorze (14) jours à compter de la preuve de l’expédition du ou des Produit(s)concerné(s) ou de la réception du ou des Produit(s) par le Vendeur.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

13.2 Exceptions au droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Produits qui :

• sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que des produits frais, pâtisseries, chocolats, confiserie, etc.) ou
• sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (articles de textiles personnalisables) ou
• ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 14 – Garanties des Produits

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.215-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévu aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

14.1 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est garant des vices cachés des Produits. Lorsque le Produit présente un défaut, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice à condition de prouver que :

• le défaut existait au moment de l’achat
• le défaut était caché
• le défaut rende le Produit inutilisable ou en diminue très fortement son usage.

Le Client devra envoyer au Vendeur une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor ou un mail à l’adresse suivante serviceclient@epiceriefeuillette.fr l’informant de sa volonté de se prévaloir de la garantie des vices cachés en apportant toutes les preuves au soutien de sa demande et indiquer s’il souhaite garder le Produit(s) et demander une réduction du prix ou s’il souhaite rendre le(s) Produit(s) et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Dès lors que les preuves susmentionnées sont rapportées et que le Client a informé le Vendeur de sa volonté de se prévaloir de la garantie des vices cachés comme indiqué au présent article, le Vendeur procédera au remboursement total ou partiel du Client.

14.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit la conformité des Produits et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client a deux ans à partir du jour de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la présente garantie conformément aux dispositions du présent article. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander au Vendeur la mise en conformité du Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.215-12 du code de de la consommation, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client devra envoyer au Vendeur une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor ou un mail à l’adresse suivante serviceclient@epiceriefeuillette.fr l’informant de sa volonté de se prévaloir de la garantie légale de conformité en apportant toutes les preuves et tous les justificatifs au soutien de sa demande (notamment photos, accusé réception de la Commande, facture…) et indiquer s’il souhaite une mise en conformité du Produit ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme implique le renvoi du ou des Produit(s) concerné(s) par voie postale au Vendeur à l’adresse suivante : 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor. Les frais d’envoi du ou des Produits en vue de leur mise en conformité seront soit remboursés dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du ou des Produit(s) au titre de la garantie légale de conformité, soit pris en charge par le Vendeur.

En cas de résolution du contrat, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) aux frais du Vendeur et le Vendeur lui remboursera le prix payé et restituera tout autre avantage reçu au titre du contrat.

En cas de réduction du prix, cette réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.

Le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants cette preuve ou la réception des Produits.

Le Vendeur remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

La procédure de mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client.

Ci-dessous l’encadré exigé par l’article D.211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales mentionnées au 2° de l’article L.211-2 du Code de consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1^o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2^o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3^o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;

4^o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 – Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur sur le Territoire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Jean-François FEUILLETTE®, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Protection des données personnelles

En application de la loi 58-15 du 6 janvier 1958 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer, en justifiant de son identité, sur simple demande écrite adressée à la société Jean-François FEUILLETTE, 5 Rue des Docteur Alberto et Paolo Chiesi, 41260 La-Chaussée-St-Victor

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité des données en cliquant ici lien renvoyant vers la politique de confidentialité des données.

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr

Le Client peut formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80515 – 55334 PARIS CEDEX 05).

Article 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles prévues aux présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à dix (10) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor soit par l’envoi d’un mail à serviceclient@epiceriefeuillette.fr et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier ou mail envoyé par le Client.

Article 19 – Service clients

Le Vendeur met à la disposition du Client un Service clients que le Client pourra contacter soit par :

• téléphone au 02 54 59 91 12
• courrier à l’adresse suivante 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor ou
• mail à l’adresse suivante : serviceclient@epiceriefeuillette.fr.

Article 20 – Nullité d’une clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : SAS Epicerie ;

Au Client : à l’adresse renseignée par lui sur le Site dans son Compte.

Article 23 – Réclamations et règlement amiable des litiges 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement et à contacter notre service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS Epicerie Feuillette – 5, rue Alberto et Paulo Chiesi – 41260 La chaussée-Saint-Victor – 02 54 59 91 12 – serviceclient@epiceriefeuillette.fr

Si aucun accord n’est trouvé avec le service après-vente du Vendeur, le Client pourra saisir indiquer les coordonnées de votre .

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de médiation est facultative et le Vendeur et / ou le Client restent libres d’accepter d’entrer dans ce processus de médiation et de quitter ce processus à tout moment.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessibles à l’adresse suivante :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 24 – Compétence juridictionnelle et droit applicable

Tout litige relatif à l’application, à l‘interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, y compris pour les procédures conservatoires, d’urgence et en référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant la juridiction française matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV seront régies par le droit français.